Procédure d'achat d'un bien immobilier neuf


1/ Signature de la promesse de vente
Pour l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit réserver sa future acquisition. Pour ceci, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par les deux parties, en contrepartie du paiement d’un acompte par l'acquéreur.

2/ L’autorisation du Gouverneur, si l’acquéreur n’est pas de nationalité Tunisienne
Si l’acquéreur est de nationalité Tunisienne, aucune formalité n’est demandée. Par contre, si l’acquéreur est un étranger, une autorisation préalable d’achat signée par le Gouverneur est demandée. Les délais d’obtention de l’autorisation sont évalués au maximum à 3 mois.

3/ Signature du contrat définitif de vente
Une fois le bien immobilier prêt pour usage, un contrat définitif de vente sera signé (signature légalisé) par les deux parties et enregistré conformément à la loi en vigueur. Les clés de l’appartement seront remises après le paiement total de la vente du bien immobilier.